Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : personne physique qui agit en dehors de ses activités professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.

Contrat continu : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont étalées dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, afin qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.

Vendeur (ou commerçant) : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat de vente à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de biens et/ou de services, sans que les parties soient physiquement présentes au même moment, et en utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance.

Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur se trouvent au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales qui s'appliquent à l'accord entre le vendeur et le consommateur.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom de l'entreprise : Emma Toronto

Numéro d'organisation : 90155890

Numéro de TVA : NL004792068B86

Courriel du service client : info@emmatoronto.com

Adresse commerciale : Indrapoerastraat 80, Rotterdam

Article 3 – Application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par Emma Toronto et à tous les contrats à distance conclus entre le vendeur et le consommateur.

Le texte sera mis à disposition avant la conclusion du contrat. En cas d'impossibilité, il sera précisé comment l'obtenir et qu'il sera envoyé gratuitement sur demande.

Dans le cas d'accords électroniques, les conditions générales peuvent être délivrées sur un support durable.

En cas de conflit entre des conditions particulières et les présentes conditions générales, les dispositions les plus favorables au consommateur seront toujours applicables.

Si une clause est invalide, les autres conditions générales restent valables.

Les situations non réglementées seront interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – Offres

Les offres sont sans engagement et susceptibles d'être modifiées. Les descriptions et les images des produits sont exactes, mais non contractuelles en cas d'erreurs manifestes ou de différences visuelles. Les offres contiennent des informations sur :

Tarifs (hors TVA à l'import et droits de douane pour les livraisons hors UE).

Frais de port.

Procédure de conclusion d'un contrat.

Application du droit de rétractation.

Conditions de paiement, de livraison et d'exécution.

Durée de validité de l'offre.

Frais de communication, le cas échéant.

Langues disponibles.

Durée du contrat pour les contrats en cours.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions. Dès l'acceptation en ligne, une confirmation est envoyée par courriel. En l'absence de confirmation, le consommateur peut annuler sa commande. Des mesures de sécurité sont appliquées pour les transactions électroniques. Le vendeur peut vérifier la sécurité des paiements et refuser des commandes en justifiant sa décision. Après la conclusion du contrat, les informations suivantes sont fournies :

Adresse pour toute réclamation.

Informations sur le droit de rétractation.

Garantie et service client.

Conditions générales de résiliation du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter de l'achat dans les 30 jours suivant la réception du produit.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine et, si possible, dans son emballage d'origine avec les accessoires.

La notification du droit de rétractation doit être effectuée par écrit (y compris par courriel) dans le délai imparti. Les produits doivent être retournés dans les 30 jours suivant la notification.

Les retours peuvent être envoyés à notre entrepôt aux Pays-Bas ou directement au fournisseur en Chine (preuve d'expédition requise).

Article 7 – Frais de retour

Les frais d'expédition pour les retours, y compris les retours internationaux, sont à la charge du client.

Les remboursements seront effectués dans les 30 jours suivant la réception du retour ou de la preuve de retour.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

Produits personnalisés ou sur mesure.

Marchandises scellées pour des raisons d'hygiène, si elles ont été ouvertes.

Produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ou qui ont une durée de conservation limitée.

Article 9 – Prix

Les prix sont fixes pendant la durée de validité de l'offre, sauf modification de la TVA ou des taux de change.

Pour les commandes hors UE, des droits de douane et TVA à l'importation peuvent être ajoutés et payés par le client.

Les erreurs de prix évidentes ne sont pas contraignantes.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat, raisonnablement utilisables et conformes à la loi. La garantie du fabricant ne limite pas les droits statutaires du consommateur. Tout défaut doit être signalé dans un délai de 30 jours. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

Utilisation incorrecte ou modification du produit.

Non-respect des instructions.

Changements dans la législation.

Article 11 – Livraison et exécution

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée. Le délai de livraison maximum est de 30 jours, sauf accord contraire. Tout retard sera signalé. En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut annuler son achat. En cas d'épuisement du stock, un produit de remplacement pourra lui être proposé. Les retours sont alors gratuits. Le risque est transféré au consommateur dès la livraison.

Article 12 – Contrats en cours : durée et résiliation

Les contrats en cours peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à l'échéance. Les prolongations de plus d'un an peuvent être résiliées avec un préavis d'un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrables. Toute erreur sur les factures doit être signalée immédiatement. En cas de non-paiement, des frais de recouvrement raisonnables pourront être appliqués.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être signalées dans les 7 jours suivant la découverte du problème. Une réponse sera apportée dans les 30 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client en sera informé. Si le problème n'est pas résolu, le dossier pourra être soumis à une médiation. Une réclamation justifiée pourra donner lieu au remplacement ou à la réparation du produit.

Article 15 – Litiges

La loi canadienne s'applique exclusivement à ces termes et conditions et à tous les accords avec Emma Toronto, y compris pour les clients internationaux.